Pour trouver le logement de rêves, la plupart des français font appel aux agences immobilières. Cependant, les services et prestations réalisées par ces agences ne sont pas gratuites et sont à la charge du locataire et du bailleur. Découvrez comment calculer les frais et les honoraires à la charge du locataire.
Plan de l'article
Le principe de calcul des frais d’agence
Depuis 2014, la loi encadre et réglemente les frais et honoraires que perçoivent les agences immobilières pour leurs services. Selon cette loi, le paiement des prestations réalisées par une agence immobilière doit se faire par le locataire et le propriétaire. Ce principe est obligatoire et s’impose à toutes les agences immobilières sur toutes l’étendue du territoire français.
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Par ailleurs, le montant des prestations n’est pas fixe et peut donc varier selon quelques critères. Ces critères regroupent le type de prestation réalisé, la zone géographique et l’étendue de la surface du logement. Peu importe le montant des prestations, la partie exigée au locataire ne doit pas dépasser celle du bailleur. Il ne doit pas également aller au-delà du plafond fixé par mètre carré de surface habitable.
Les frais d’agence exigés au locataire regroupent un certain nombre de services spécifiques réalisés par l’agence immobilière. Il s’agit d’abord de l’organisation des visites et de l’établissement du dossier de location. Enfin, la rédaction du contrat de bail et la planification de l’état des lieux s’ajoute à ces services.
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Le calcul du montant des frais de visite, de constitution du dossier et de rédaction du contrat
Les agences immobilières fixent le montant des prestations liées à ces services selon un critère spécifique. Il s’agit de la situation géographique du logement qui se détermine selon trois types de zone. La première catégorie concerne les zones très tendues. Ces zones regroupent Paris et 68 autres communes énumérées par l’arrêté du 22 décembre 2010. Dans cette zone, le montant des prestations à la charge du locataire est fixé à 12€/m2 de surface habitable.
La catégorie suivante est dénommée « zone tendue » et regroupe les Communes déterminés dans l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le montant des prestations est de 10€ / m2 de surface habitable dans les communes présentes dans cette zone. Enfin, la dernière catégorie concerne le reste du territoire français et regroupe les communes situées hors des zones très tendues et tendues. Seulement 8€/m2 de surface habitable sont facturés au locataire dans cette zone. Le montant exigé par les agences immobilières ne doit pas être supérieur au plafond énuméré.
Le calcul des frais liés à l’état des lieux d’entrée
Le critère de la situation géographique ne s’applique pas aux prestations liées à l’état des lieux d’entrée. Ainsi, peu importe la situation géographique du logement, le locataire est tenu au paiement d’un moment plafonné sur toutes l’étendue du territoire français. Ce montant est fixé à 3€/m2 de surface habitable par l’État.
Néanmoins, la loi de partage des frais est toujours obligatoire pour cette prestation. Ainsi, les frais payés par le locataire ne doivent pas excéder ceux payés par le bailleur ni le plafond fixé. Pour un logement de 40m2 dont les frais de prestation d’état des lieux d’entrée sont fixés à 300€ par exemple, le montant à la charge du locataire ne va pas dépasser 120€.
