La transmission du PERCO ne suit pas les mêmes règles que les autres produits d’épargne. La fiscalité applicable au décès varie selon la date d’ouverture du plan et le lien de parenté entre le titulaire et le bénéficiaire. Certains héritiers se retrouvent face à des abattements spécifiques, tandis que d’autres sont soumis à des prélèvements sociaux inattendus.
Le contenu du PERCO n’entre pas systématiquement dans la masse successorale, ce qui peut modifier la répartition entre ayants droit. Les choix opérés lors de la souscription et au moment du déblocage influencent directement les droits des héritiers.
Le PERCO, une épargne retraite pas comme les autres
Le PERCO, ce plan d’épargne retraite collectif, occupe une place à part dans la panoplie de l’épargne d’entreprise. Si certains le rapprochent du PEE, la comparaison s’arrête vite : ici, il s’agit de se constituer un pécule pour les vieux jours, en s’appuyant sur une épargne salariale souvent boostée par l’employeur. Participation, intéressement, versements volontaires, tout concourt à alimenter ce réservoir piloté par des gestionnaires choisis par l’entreprise. La Caisse des Dépôts garde un œil vigilant sur le dispositif, histoire de garantir la solidité de l’ensemble.
La loi Pacte a bouleversé le paysage, favorisant la portabilité des droits et fusionnant certains produits autour du PER collectif (ou PERECO). Pourtant, le PERCO demeure présent dans de nombreux groupes, souvent aux côtés d’un PEE. Le salarié compose alors son épargne selon ses besoins, répartissant entre horizon court (PEE) et long terme (PERCO/PERECO).
Voici ce que permet le PERCO dans la pratique :
- Il reste possible de débloquer les fonds avant la retraite dans certains cas, notamment pour acheter sa résidence principale. Pour le reste, la vocation première demeure la préparation de la retraite.
- Sortir en capital ou en rente : le PERCO offre cette liberté, même si l’imposition et la transmission n’empruntent pas les mêmes chemins que l’assurance-vie.
- L’abondement de l’employeur constitue un vrai moteur pour faire croître l’épargne sur la durée.
Dans la diversité des dispositifs d’épargne salariale, le PERCO se distingue par ses règles collectives et sa dimension retraite affirmée. Mais dès qu’il s’agit de transmission ou de succession, les règles se corsent et la prudence s’impose.
Peut-on vraiment inclure le PERCO dans une succession ?
Le PERCO, ouvert dans le cadre d’un plan d’entreprise, séduit par ses atouts pour se préparer à la retraite. Pourtant, face à la question de la succession, le cadre change. Contrairement à une assurance-vie, le PERCO n’offre pas la possibilité de désigner un bénéficiaire spécifique. Son capital s’inscrit dans le patrimoine du salarié : au décès, il rejoint la masse à répartir entre héritiers.
Pour les héritiers ou ayants droit, la marche à suivre est claire : ils reçoivent les fonds du PERCO selon les règles successorales habituelles, qu’il s’agisse d’une répartition légale ou issue d’un testament. Rien de comparable aux avantages de l’assurance-vie : le barème progressif de l’impôt sur les successions s’applique en tenant compte du lien familial et du montant transmis. Les sommes issues du décès n’échappent pas à l’impôt, la fiscalité successorale pèse sans allègement particulier.
Quelques situations sortent du lot : si le décès intervient après le départ en retraite et que le titulaire percevait déjà une rente, celle-ci s’arrête généralement, sauf si une clause de réversion a été prévue. Dans ce cas, le partenaire ou conjoint peut continuer à percevoir la rente, mais ces cas restent peu fréquents. La majeure partie du capital réintègre la succession, avec toutes les conséquences fiscales que cela implique.
Pour clarifier les points clés :
- Le PERCO reste soumis aux droits de succession.
- Le capital transmis ne profite d’aucune exonération dédiée.
- Il n’existe pas de clause bénéficiaire personnalisable, à la différence de l’assurance-vie ou du PER assurantiel.
Le PERCO, pensé pour la retraite, ne déroge donc pas au droit patrimonial classique : pas de souplesse ni d’avantage fiscal particulier lors de la transmission.
Ce que la fiscalité réserve au PERCO lors d’un héritage
En matière de succession, le PERCO n’offre pas de traitement préférentiel. À la différence de l’assurance-vie ou du PER individuel, il intègre pleinement l’assiette des droits de succession. Pas d’abattement spécifique, pas de niche fiscale : au décès, l’actif du PERCO s’ajoute au reste du patrimoine et subit la taxation selon le barème progressif classique.
Ce sont uniquement les abattements prévus par la loi pour les liens familiaux (parents, enfants, conjoints, partenaires de PACS) qui s’appliquent. Aucun mécanisme particulier ne vient alléger la facture pour les sommes issues du plan entreprise PERCO. La loi Pacte n’a pas changé la donne sur ce point.
Autre point à ne pas négliger : les prélèvements sociaux s’invitent également. Les héritiers voient les sommes transmises soumises à la CSG et à la CRDS, directement prélevées. Le taux global s’établit aujourd’hui à 17,2 %. Et lorsqu’un déblocage intervient avant la retraite, l’impôt sur le revenu peut aussi s’appliquer, selon la nature et l’origine des sommes (versements volontaires, participation, abondement…).
| Produit | Traitement fiscal à la succession |
|---|---|
| PERCO | Droits de succession classiques, pas d’abattement spécifique |
| Assurance-vie | Abattements et fiscalité avantageuse selon l’âge du souscripteur |
La fiscalité du PERCO en cas de succession n’offre donc pas de surprise : le régime général s’applique, sans dispositif d’allègement propre à ce produit d’entreprise.
Comparatif : PERCO, PER et assurance-vie face à la transmission
La transmission du patrimoine pose inévitablement la question du choix du support pour protéger ses proches. Trois produits, trois logiques : le PERCO, conçu comme outil collectif d’épargne salariale, impose une fiscalité stricte : à la succession, tout entre dans la masse successorale et subit les droits de succession sans avantage particulier. Pas d’abattement sur mesure, pas d’exonération : l’héritier supporte la taxation selon le lien familial, avec l’application de la CSG-CRDS.
Le PER individuel, issu de la loi Pacte, change la perspective. Le traitement dépend du type de PER choisi :
- Avec le PER assurantiel, si le décès survient avant 70 ans, le régime fiscal de l’assurance-vie prévaut (article 990 I du CGI) : chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, puis la taxation monte à 20 % jusqu’à 852 500 €, et à 31,25 % au-delà.
- Après 70 ans, l’article 757 B prend le relais : abattement global de 30 500 € sur l’ensemble des bénéficiaires, puis le reste rejoint la succession soumise au régime général.
- Le PER bancaire, lui, ne prévoit aucun abattement particulier et reste intégré à la succession classique.
L’assurance-vie, elle, demeure la référence indétrônable pour transmettre un capital : clause bénéficiaire rédigée sur mesure, abattements généreux, fiscalité allégée, surtout pour les versements réalisés avant 70 ans. Ce produit permet d’organiser une stratégie patrimoniale sophistiquée et de transmettre sur plusieurs générations. Les écarts sont flagrants : le choix du support conditionne le poids de la fiscalité pour les héritiers et la marge de manœuvre lors de la transmission.
En matière de succession, le PERCO campe sur ses positions : il protège la retraite, mais ne joue pas la carte de la souplesse ni de la transmission optimisée. Un choix à mesurer en fonction de ses objectifs, et surtout, de ses proches.
