Un arrêt infirmatif est la décision par laquelle la cour d’appel réforme, en tout ou en partie, le jugement rendu en première instance, puis statue à nouveau sur le litige. C’est l’inverse de l’arrêt confirmatif, qui valide ce qu’ont décidé les premiers juges. Ses conséquences se jouent surtout sur l’argent : sommes à restituer, exécution de la nouvelle décision et recours encore possibles.
Ce que signifie un arrêt infirmatif
Le verbe « infirmer » veut dire annuler la valeur d’une décision en la remplaçant par une autre. Quand la cour d’appel infirme un jugement, elle ne se contente pas de le critiquer : elle le met de côté et rend sa propre solution.
Elle a le choix entre deux issues. Soit elle donne raison au contraire de ce qu’avait jugé le tribunal, soit elle corrige seulement une partie de la décision. Dans le second cas, ce qui n’est pas visé par l’infirmation reste acquis.
Son pendant, l’arrêt confirmatif, laisse au contraire le jugement intact. Entre les deux, la lecture du dispositif fait la différence immédiatement.
Infirmation totale ou partielle : lire le dispositif
La décision se lit dans le dispositif, c’est-à-dire la partie qui suit la formule « par ces motifs ». Les motifs expliquent le raisonnement, mais seul le dispositif dit ce qui est jugé.
Trois formules reviennent le plus souvent :
- « Infirme le jugement en toutes ses dispositions » : l’infirmation est totale et la cour rend une décision entièrement nouvelle.
- « Infirme le jugement en ce que… » : seul le point cité est réformé, la cour précisant ensuite ce qu’elle décide à la place.
- « Confirme le jugement pour le surplus » : tout ce qui n’a pas été infirmé reste en vigueur.
Cette marge de manœuvre vient de l’appel, qui remet l’affaire en jeu devant la cour dans la limite de ce que l’appelant conteste. Il faut distinguer l’infirmation de la réformation, qui désigne le même résultat sous un autre nom, et de l’annulation, qui sanctionne un vice du jugement lui-même, par exemple un défaut de forme.
Les effets d’un arrêt infirmatif pour les parties
L’arrêt de la cour remplace le jugement des premiers juges. À partir de là, c’est lui qui fait référence : celui qui avait gagné en première instance peut tout perdre, et celui qui avait perdu peut obtenir gain de cause.
La cour statue aussi sur les dépens, c’est-à-dire les frais du procès, et sur la somme que l’une des parties doit verser à l’autre pour couvrir ses frais d’avocat. Ces décisions suivent le nouveau sens du litige et peuvent donc être renversées elles aussi.
Rembourser les sommes perçues grâce au premier jugement
Depuis le 1er janvier 2020, les jugements de première instance sont en principe exécutoires de plein droit, même si l’appel est ouvert. Cette règle, posée par l’article 514 du Code de procédure civile, signifie que le gagnant peut se faire payer sans attendre l’arrêt de la cour.
Le risque est pour lui. Si l’arrêt infirme ensuite le jugement, les sommes reçues doivent être restituées, car leur raison d’être a disparu. L’arrêt infirmatif constitue alors le fondement pour les réclamer, et des intérêts peuvent s’ajouter si le paiement tarde.
Un emprunteur qui a obtenu en première instance l’annulation d’une clause ou le remboursement de frais bancaires, puis perd en appel, doit rendre ce qu’il a touché. Les règles du crédit immobilier montrent à quel point ces litiges portent souvent sur des sommes importantes.
Il en va de même d’un assuré indemnisé à la suite d’un jugement favorable, dont l’arrêt d’appel annule ensuite le droit à garantie. Avant de dépenser une somme reçue de cette façon, il vaut mieux relire la déclaration d’un sinistre habitation et ses justificatifs : ce sont eux que la cour examinera.
Le débiteur menacé de devoir payer peut demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. L’article 514-3 exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ainsi que des conséquences manifestement excessives de l’exécution. Cette demande se prépare dès l’appel, puisque l’arrêt arrive souvent après le paiement.
Les recours après un arrêt infirmatif : pourvoi en cassation
Le seul recours ordinaire contre un arrêt d’appel est le pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué le droit.
Le pourvoi se forme par un avocat spécialisé devant cette juridiction, dans un délai court qui court à compter de la signification de l’arrêt. En matière civile courante, le pourvoi ne suspend pas l’exécution : l’arrêt infirmatif reste applicable pendant la procédure.
La Cour de cassation peut rendre trois types de décisions. L’arrêt de rejet confirme que la cour d’appel a bien appliqué la loi et l’arrêt reste en place. L’arrêt de cassation annule l’arrêt contesté et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour qu’elle soit rejugée.
Quand l’arrêt infirmatif est cassé, le débat est donc rouvert. Les sommes payées entre-temps peuvent à leur tour donner lieu à restitution, dans l’autre sens.
Exécuter l’arrêt infirmatif ou y faire face
L’arrêt est signifié à la partie adverse par un commissaire de justice, ce qui fait courir les délais de recours et permet l’exécution forcée. Si la restitution n’est pas faite, le créancier peut recourir aux saisies.
Le juge peut accorder des délais de paiement à un débiteur de bonne foi qui ne peut pas rembourser d’un seul coup. Mieux vaut le demander tôt que subir une saisie.
La situation se complique quand le débiteur a quitté la France entre-temps. Le sort des dettes à l’étranger dépend alors des règles du pays de résidence et complique le recouvrement.
Au total, un arrêt infirmatif oblige à relire le dispositif ligne par ligne avant tout paiement. Chaque formule du dispositif indique ce qui est maintenu, ce qui est annulé et ce qui doit être restitué.
