Le cerfa 3916 et le cerfa 3916 bis sont désormais fusionnés dans un imprimé unique n° 3916 / 3916-bis (cerfa n° 11916). Cette convergence, effective dans le parcours de télédéclaration, ne supprime pas les différences de fond entre les deux régimes déclaratifs. Comprendre ce qui les distingue reste déterminant pour éviter une omission sur la déclaration 2026.
Case 8UU : le mécanisme de déclenchement des annexes 3916 et 3916-bis
L’annexe 3916 / 3916-bis ne s’affiche pas automatiquement dans le parcours de déclaration en ligne. Pour y accéder, il faut cocher la case 8UU dans la rubrique « Comptes à l’étranger et actifs numériques ». Sans cette case, aucun champ de saisie ne permet de renseigner les comptes concernés.
Nous observons que cette étape technique est la première cause d’omission déclarative. Le contribuable qui ignore l’existence de la case 8UU ne verra jamais apparaître le formulaire, même s’il détient un compte étranger ou un compte d’actifs numériques depuis plusieurs années.
Le BOFiP (BOI-CF-CPF-30-20, § 180 et 190) précise qu’il faut remplir un formulaire par compte. Chaque compte étranger, chaque contrat de capitalisation souscrit hors de France, chaque compte d’actifs numériques génère une annexe distincte. L’oubli d’un seul compte suffit à caractériser un manquement.
Formulaire 3916 vs 3916-bis : périmètre déclaratif de chaque volet
La distinction entre les deux volets porte sur la nature des comptes visés, pas sur la forme du document. Le volet 3916 couvre les comptes bancaires détenus à l’étranger et les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France. Le volet 3916-bis vise spécifiquement les comptes d’actifs numériques.
Comptes bancaires et comptes de paiement étrangers (volet 3916)
Ce volet concerne tout compte ouvert, utilisé ou clos hors de France au cours de l’année. Un compte Wise, Revolut ou N26 avec un IBAN non français entre dans ce périmètre, même si le titulaire n’a effectué aucune opération significative dans l’année.
L’obligation déclarative s’applique à tout résident fiscal français, que le compte soit personnel ou professionnel. Un compte dormant reste déclarable tant qu’il n’a pas été formellement clôturé par l’établissement.
Comptes d’actifs numériques (volet 3916-bis)
Le volet 3916-bis cible les comptes ouverts sur des plateformes permettant de détenir, acheter ou vendre des crypto-monnaies et actifs numériques. Un compte sur un exchange centralisé entre dans cette obligation dès lors qu’il a été ouvert, utilisé ou clos durant l’année concernée.
La subtilité réside dans le fait que la déclaration porte sur le compte, pas sur les gains. Même en l’absence de plus-value ou de toute transaction, le simple fait de détenir un compte actif sur une plateforme d’actifs numériques déclenche l’obligation. La déclaration des éventuels revenus ou plus-values relève d’un autre mécanisme (formulaire 2086 pour les cessions).
Erreurs fréquentes sur la déclaration 2026 : comptes joints, comptes mineurs et comptes professionnels
Plusieurs situations génèrent des erreurs récurrentes qui méritent une attention particulière :
- Un compte joint détenu à l’étranger doit être déclaré par chacun des co-titulaires. Si les deux conjoints sont résidents fiscaux français, deux formulaires distincts sont nécessaires pour un même compte.
- Un compte ouvert au nom d’un mineur rattaché au foyer fiscal doit être déclaré par le ou les représentants légaux. L’obligation pèse sur le foyer, pas sur le mineur.
- Pour les personnes morales, le formulaire 3916-bis est annexé à la déclaration de résultats (et non à la déclaration de revenus personnelle du dirigeant). Confondre les deux circuits est une erreur classique chez les dirigeants de TPE qui gèrent eux-mêmes leur déclaration.
- Les non-résidents fiscaux français ne sont pas tenus de déposer les formulaires 3916 et 3916-bis. La Direction des impôts des non-résidents a confirmé cette exclusion.
Sanctions liées au défaut de déclaration 3916 ou 3916-bis
Le défaut de production du formulaire 3916 ou 3916-bis expose à une amende par compte non déclaré. L’administration dispose de moyens de croisement automatisé de plus en plus performants, notamment via l’échange automatique d’informations entre pays (norme CRS) et les données transmises par les plateformes d’actifs numériques.
Le risque ne se limite pas à l’amende. Un compte non déclaré peut entraîner une présomption de revenus dissimulés, ce qui ouvre la voie à un contrôle fiscal approfondi portant sur la cohérence entre les flux financiers et les revenus déclarés. C’est cette mécanique de présomption qui rend l’omission déclarative bien plus coûteuse que la simple amende initiale.
Articulation pratique entre 3916, 3916-bis et déclaration de revenus 2026
Nous recommandons de traiter la déclaration des comptes étrangers et des comptes d’actifs numériques avant même de renseigner les revenus. Voici la séquence à suivre dans le parcours en ligne :
- Accéder à l’étape 3 de la déclaration en ligne et cocher la case 8UU dans la rubrique dédiée.
- Remplir une annexe 3916 / 3916-bis pour chaque compte détenu, utilisé ou clos à l’étranger durant l’année, en distinguant comptes bancaires et comptes d’actifs numériques.
- Vérifier que le nombre d’annexes correspond au nombre réel de comptes. Un compte clôturé en cours d’année doit figurer.
- Déclarer séparément les plus-values éventuelles sur actifs numériques via le formulaire 2086, qui n’a rien à voir avec le 3916-bis.
L’imprimé unique simplifie la forme, mais chaque volet conserve ses propres règles de rattachement. Le volet 3916 relève de l’article 1649 A du Code général des impôts, le volet 3916-bis de l’article 1649 bis C. Les bases légales, les seuils et les sanctions applicables ne sont pas identiques.
La fusion des deux formulaires en un seul cerfa n’a pas fusionné les obligations. Traiter le 3916-bis comme un simple prolongement du 3916, ou inversement, reste l’erreur la plus fréquente que nous constatons en accompagnement déclaratif.
